J.O. Numéro 118 du 23 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09421

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Arrêté du 17 mai 2002 portant délégation de signature


NOR : SOCC0221769A



La secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2002 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
Arrête :



Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Schechter, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mai 2002.

Dominique Versini